Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit être établi par écrit. Il favorise l'insertion ou la réinsertion des bénéficiaires à travers l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par la branche.

Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ?

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale. Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (conditions d'embauche particulières). Quelle entreprise peut embaucher en contrat de professionnalisation ? Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Quelles sont les obligations respectives des parties ?

L'employeur s'engage à assurer une formation permettant au jeune d'acquérir une qualification professionnelle et à fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat. Le jeune s'engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Le jeune est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

Quel est le montant de la rémunération ?

Pour les jeunes de moins de 26 ans, elle est calculée en fonction du SMIC, variant selon l'âge, le niveau de formation ou les accords de branches professionnelles. Ce salaire ne peut être inférieur à : *55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans. *70 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus. Quand ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à : *65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans. *80 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus. Pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle. Avantages pour l'entreprise ? *Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse décès), d'accident du travail et d'allocations familiales, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune de moins de 26 ans. Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. *Non-prise en compte des titulaires d'un contrat de professionnalisation dans les seuils d'effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Financement de la formation ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) prennent en charge les frais de formation sur la base de forfaits horaires. En fonction des conventions ou accords collectifs de branche (ou à défaut, des accords collectifs conclus par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), les frais sont pris en charge en tout ou partie. Procédure ? Le dossier complet doit être envoyé sous 5 jours suivant l'embauche à votre l'OPCA qui émet un avis sur la prise en charge des frais de formation. Votre OPCA enverra ensuite le dossier à la DDTE (direction du travail et de l'emploi) qui a un mois pour opposer un refus. La non réponse passée le délai d'un mois vaut décision d'acceptation. Un tuteur est-il obligatoire ? L'employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l'obligation. La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.